L'autonomie normative des collectivités territoriales au sein de l'état unitaire français - contribution à l'étude de la notion d'autonomie normative des collectivités territ
Stéphanie Parassouramanaïk Accama
ISBN : 9782247249800
Description
Le Prix de thèse du Sénat !
La
Constitution française
ouvre une faculté d'adaptation aux collectivités de l'article 73. Pour sa mise en œuvre, le texte constitutionnel prévoit
deux mécanismes normatifs
qui sont conditionnés à l'existence de
caractéristiques et contraintes particulières
de ces territoires.
Le premier mécanisme d'
adaptation des normes
permet aux collectivités d'aménager les lois et réglements existants. Le second mécanisme d'
adaptation des compétences
leur permet d'édicter des normes dans les champs de compétence qui ne sont traditionnell
Notes bibliographiques
Stéphanie Parassouramanaïk Accama: Maîtresse de conférences
Description
Le Prix de thèse du Sénat !
La
Constitution française
ouvre une faculté d'adaptation aux collectivités de l'article 73. Pour sa mise en œuvre, le texte constitutionnel prévoit
deux mécanismes normatifs
qui sont conditionnés à l'existence de
caractéristiques et contraintes particulières
de ces territoires.
Le premier mécanisme d'
adaptation des normes
permet aux collectivités d'aménager les lois et réglements existants. Le second mécanisme d'
adaptation des compétences
leur permet d'édicter des normes dans les champs de compétence qui ne sont traditionnell
Caractéristiques
- Forme de produitLivre broché / livre de poche broché
- ÉditeurGROUPE LEFEBVRE DALLOZ
- Marque EditorialeDALLOZ
- CollectionBibliothèque parlementaire et constitut.
- DistributeurINTERFORUM EDITIS
- AudienceTous publics
