La nouvelle responsabilité du fait des produits défectueux

Après des années de préparation, la directive 2024/2853 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux a enfin été publiée au JOUE du 18 novembre 2024. À transposer au plus tard le 9 décembre 2026 et remplaçant la directive de 1985, elle apporte de nombreuses modifications à l'actuel régime de responsabilité codifié aux articles 1245 et suivants du Code civil . Qu'il s'agisse de la notion de produit, du cercle des responsables, de la preuve du défaut et du lien de causalité ou encore de la divulgation des éléments de preuve, la nouvelle responsabilité du fait des produits défectueux se veut une réponse aux évolutions technologiques ainsi qu'aux mut