
ISBN : 9782297287692
Le démembrement de propriété est un mécanisme juridique qui consiste à diviser la pleine propriété d'un bien (immobilier, actions, etc.) en deux droits distincts détenus par deux personnes différentes : l'Usufruitier qui a le droit d'utiliser le bien (usus) ou d'en percevoir les revenus (fructus), comme les loyers et le Nue-Propriétaire qui peut disposer du bien, c'est-à-dire de le vendre ou le modifier, mais seulement avec l'accord de l'usufruitier. L'intérêt principal du démembrement est l'optimisation fiscale et successorale.
Points forts

Le démembrement de propriété est un mécanisme juridique qui consiste à diviser la pleine propriété d'un bien (immobilier, actions, etc.) en deux droits distincts détenus par deux personnes différentes : l'Usufruitier qui a le droit d'utiliser le bien (usus) ou d'en percevoir les revenus (fructus), comme les loyers et le Nue-Propriétaire qui peut disposer du bien, c'est-à-dire de le vendre ou le modifier, mais seulement avec l'accord de l'usufruitier. L'intérêt principal du démembrement est l'optimisation fiscale et successorale.
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