Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends - crfpa - examen national session 2026
ISBN : 9782275163741
Description
Cet ouvrage prépare efficacement les candidats à l'épreuve de procédure administrative et modes amiables de résolution des différends de l'examen du CRFPA.
Il intègre les évolutions et réformes récentes en matière de procédure administrative et modes amiables de résolution des différends, en particulier :
- le décret du 6 novembre 2025 relatif aux autorités de contrôle des opérations de traitements de données à caractère personnel des juridictions administratives, judiciaires et financières, dans leurs fonctions juridictionnelles ;
- le décret du 23 septembre 2025 attribuant à la CAA de Marseille le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 ;
- le décret du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
- la loi du 2
Notes bibliographiques
Michaël Poyet est magistrat administratif, président de la chambre territoriale de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) de Toulouse, membre associé de l'Institut d'études de d
Description
Cet ouvrage prépare efficacement les candidats à l'épreuve de procédure administrative et modes amiables de résolution des différends de l'examen du CRFPA.
Il intègre les évolutions et réformes récentes en matière de procédure administrative et modes amiables de résolution des différends, en particulier :
- le décret du 6 novembre 2025 relatif aux autorités de contrôle des opérations de traitements de données à caractère personnel des juridictions administratives, judiciaires et financières, dans leurs fonctions juridictionnelles ;
- le décret du 23 septembre 2025 attribuant à la CAA de Marseille le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 ;
- le décret du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
- la loi du 2
Caractéristiques
- Nombre de pages504
- Date de publication17 mars 2026
- Forme de produitLivre broché / livre de poche broché
- LangueFrançais
- AudienceEnseignement professionnel et de recherche
- Marque EditorialeLGDJ
